Les diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière

par | Oct 11, 2021 | Nos conseils | 0 commentaires

 

Lors d’une vente immobilière, le conseiller immobilier ou le vendeur se charge de dresser le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des différents diagnostics obligatoires. Ce sont des diagnostiqueurs immobiliers habilités et certifiés qui sont en mesures de les réaliser. 

Légalement, il vous est indispensable d’établir ce Dossier de Diagnostics Techniques et de l’intégrer dans le compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire. 

 

Un double enjeu

  1. Protéger le futur propriétaire en l’informant au mieux sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. Egalement, éviter de mettre en jeu la responsabilité civile du vendeur.
  2. Contrôler les composants du bien à vendre afin d’améliorer progressivement l’état d’installation en faisant prendre conscience aux parties des travaux nécessaires.

La liste des diagnostics obligatoires dû par le vendeur

Diagnotic amiante : Pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Constat du risque d’exposition au plomb (CREP) : Tous les biens à usage d’habitation destinés à la location ou à la vente, ainsi que les parties communes des immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant 1949.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il a objectif d’évaluer la performance énergétique des logements. Cette information est communiquée aux candidats acquéreurs ou locataires et doit ensuite leur permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.

Le diagnostic DPE met à disposition des recommandations de travaux d’amélioration énergétique dans le but d’encourager les propriétaires à engager des travaux d’économie d’énergie.

Durée de validité : à partir du 1er juillet 2021 la durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Voici les nouvelles règles pour les DPE réalisés avant cette date  :

  • Les DPE dressés avant le 31/12/20217, seront valables jusqu’au 01/01/2023.
  • Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021, seront valablesjusqu’au 01/01/2025.
  • Les DPE faits après le 01/07/2021 seront valables 10 ans.

Diagnostic électrique : Toutes les installations intérieuree électriques de plus de 15 ans dans les biens immobiliers à usage d’habitation.

Diagnostic gaz : Toutes les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans dans les biens immobiliers à usage d’habitation.
Indispensable à la signature d’un acte de vente.

Diagnostic assainissement individuel/collectif : Ce diagnostic a pour objectif de contrôler le système d’évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales des logements.

Etat parasitaire et termite :

. Tous les biens situés dans une zone définie par arrêté préfectoral sont concernées par le Diagnostic termites.

. Tous les biens situés dans une région justifiant la réalisation d’un état parasitaire afin de rechercher tous les agents de déterioration biologique du bois.  

Diagnostic Loi Carrez : Les biens relatifs à un lot de copropriété destinés à la vente.

Etat des risques et pollutions ( ERP ) : Tous les biens bâtis et non bâtis sont concernés par ce constat. Il regroupe les informations relatives aux risques et à certains effets de la pollution des sols.

Maintenant, vous connaissez les diagnostics nécessaires pour vendre votre maison ou votre appartement, vous êtes donc en capacité de vous protéger autant que protéger le futur acheteur !

La durée de validité des diagnostics immobiliers pour la vente 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DUREE DE VALIDITE
DIAGNOSTIC AMIANTE ILLIMITE SI NEGATIF / 3 ANS SI POSITIF
DIAGNOSTIC CARREZ ILLIMITE / A REFAIRE EN CAS DE TRAVAUX
DIAGNOSTIC PLOMB (CREP) ILLIMITE SI NEGATIF / 1 AN SI POSITIF
DIAGNOSTIC TERMITES 6 MOIS
DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT 3 ANS
DIAGNOSTIC GAZ 3 ANS
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE 3 ANS
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP) 6 MOIS
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

10 ANS

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