Le Diagnostic de Performance Energétique : Qu’est-ce que c’est ?

Chaque vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit transmettre à l’acquéreur ou au locataire le Diagnostic technique de Performance Énergétique (DPE), d’une durée validité de 10 ans.

Depuis le 1er janvier 2011, ce document est obligatoire dès la mise en vente ou la mise en location du logement, et il apporte deux informations essentielles :

• L’estimation de la consommation énergétique annuelle du bien, grâce à un étiquetage allant de A à G.

• Le taux d’émission de gaz à effet de serre, selon le même procéder de classement : étiquettes de A à G (de faible à forte émission).

L’évolution du DPE : Des nouvelles règles entrent en rigueur dès juillet 2021

Et voici les nouveautés :

• Désormais le DPE pourra être juridiquement opposable : Concrètement, cela signifie que le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle en cas de fausses informations (faute ou erreur dans le DPE). Le locataire ou l’acheteur qui connait un préjudice réel en cas de DPE erroné, il pourra se retourner contre le vendeur ou le propriétaire, qui lui-même pourra poursuivre le diagnostiqueur. Le juge donnera sa décision : indemniser le demandeur ou faire exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

• En ce qui concerne la location et à partir de 2021, la révision du montant des loyers n’est plus envisageable pour les appartements et les maisons portant la mention F et G (331 kWh/m2/an).

• Dès 2023 : Il sera interdit de proposer à la location des biens dont la consommation énergétique dépasse 450kWh/m²/an.(décret Décence).

• Un mode de calcul unique, le mesurage ne se basera plus seulement en fonction des factures d’énergies. Il intègrera désormais divers critères supplémentaires tels que la ventilation et l’éclairage.

• Dès Janvier 2025 : Obligation d’utiliser les DPE nouvelles générations, les DPE ancienne méthode ne seront plus valables. Il sera interdit de louer des logements classés G.

• Dès Janvier 2028 : il sera interdit de louer des logements classés F et G.

Avec cette nouvelle version qui gagne en fiabilité et transparence, le gouvernement a pour but de repérer et éradiquer les passoires énergétiques à l’horizon 2028.